Présenté le 26 février dernier à la population, le plan d’affectation communal (PACom) de Bullet prévoit un redimensionnement de sa zone à bâtir. Au total, 79 parcelles pourraient passer entièrement ou partiellement en zone non constructible.
C’est un processus qui a commencé il y a déjà sept ans et qui atteint enfin sa phase finale. Pour se mettre en conformité avec la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT), adoptée par le peuple en 2013 et révisée en 2018, la commune de Bullet a dû notamment proposer au canton un projet de redimensionnement de sa zone à bâtir. Un travail long et fastidieux, fait de va et vient entre la commune et la Direction générale du territoire et du logement (DGTL), l’organe cantonal en charge de l’aménagement du territoire.
Pour rappel, l’objectif visé par la LAT est d’inverser la tendance au mitage du territoire en réduisant les zones à bâtir pour privilégier un développement plus compact des zones d’habitation. La Confédération fixe des prescriptions sur la surface maximale des zones à bâtir, selon les besoins prévisibles à 15 ans, et les cantons sont chargés de les mettre en œuvre en collaboration avec les communes.
Commune surdimensionnée
Or, à Bullet comme dans de nombreuses communes, ce changement de paradigme implique un effort conséquent car, selon la croissance démographique maximale qui lui est allouée aujourd’hui, de trop nombreux terrains se trouvent désormais en zones à bâtir. On parle de communes surdimensionnées. « C’est le canton qui fixe la croissance d’une commune. Bullet étant classée en « Villages et quartiers hors centre », elle a le droit à une croissance annuelle maximale de 0,75 %, soit 44 habitants de plus jusqu’en 2036. Selon les calculs, Bullet connaît un surdimensionnement de 1’295 habitants et doit donc réduire sa zone à bâtir actuelle », explique la syndique, Maude Schreyer. Un développement qui semble vraiment bas en comparaison avec Lausanne, la capitale vaudoise pouvant se permettre une croissance de 76’000 personnes. « La marge de manœuvre est limitée, mais dans le fond, je ne pense pas que ce soit attendu d’une région comme la nôtre qu’elle connaisse une grosse croissance, car cela permet de maintenir une qualité de vie avec plus de calme et de nature », fait remarquer la syndique.
De zone à bâtir à zone de verdure ou agricole
La commune a fait appel à un bureau d’ingénieurs pour l’aider à se mettre en conformité avec le plan directeur cantonal, étudiant les parcelles qui pourraient être passées en zones de verdure, en zone agricole ou en zone mixte. Dans le PACom soumis à l’enquête publique, 79 parcelles de zones à bâtir sont ainsi concernées par un « dézonage », soit complet, soit mixte, avec double ou triple affectation. Et les implications ne sont pas les mêmes selon la nouvelle zone allouée.
Régie par la compétence communale, la zone de verdure prévoit qu’un propriétaire ne peut plus construire hors sol (sauf dérogation), mais il peut encore créer une zone de parking, installer une balançoire ou un potager. Alors que pour un propriétaire qui voit son terrain passer en zone agricole, soumise à la compétence cantonale, il devient très difficile de demander une dérogation et d’y faire construire quoi que ce soit.
« On s’est battu pour sauvegarder ce qui pouvait l’être, on a beaucoup échangé avec le canton. Ce qui nous a un peu aidés à prendre des décisions difficiles, c’est que certaines parcelles sont restées vides de construction pendant des années. Nous avions tenté d’alerter les propriétaires dont le terrain avait été placé en « zone réservée » durant le travail préparatoire de 2017. Le seul moyen de sauver certaines parcelles était de déposer un projet de construction concret auprès du canton. Mais on comprend que les gens soient éventuellement déçus et fâchés ».
Le temps des oppositions
Les propriétaires dont le terrain est concerné par un dézonage ont jusqu’à la fin de la mise à l’enquête publique, soit jusqu’au au 23 mars, pour faire opposition auprès de la commune. Celle-ci organisera des séances de conciliation pour tenter de trouver une solution à l’amiable et proposer une éventuelle modification du plan d’affectation. Dans ce cas, ce dernier devra être présenté à nouveau au canton, puis remis à l’enquête avant l’entrée en vigueur du PACom. « Cela pourrait encore durer quelques années selon les oppositions », explique Maude Schreyer. À ce jour, une seule aurait été adressée à la commune.
Pour les propriétaires qui n’obtiendraient pas gain de cause, il sera encore possible de faire recours devant le tribunal cantonal, puis fédéral. Ils auront également un an à partir de l’entrée en vigueur du PACom pour déposer une demande de compensation auprès du canton. La syndique rappelle que tous les documents d’information sont disponibles sur le site internet de la commune et au bureau du greffe durant les heures d’ouverture.
0
