La commune de Sainte-Croix a mis à l’enquête publique une prolongation de trois ans de la zone réservée en vigueur depuis 2019. Les projets de nouvelles constructions en zone à bâtir restent gelés. Le plan d’affectation devrait être livré au canton ces prochains mois, pour une enquête préalable.
« Un long chemin semé d’embûches » : Jean-François Gander, chef du service d’urbanisme et bâtiments de la commune de Sainte-Croix, illustre ainsi le parcours de la révision du plan d’affectation de 1993. Un document qui s’appelle aujourd’hui PACOM, précise Lionel Numa Pesenti, municipal en charge de ce dossier. Selon les exigences de la Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT), relayées par le canton qui les a faites siennes, Sainte-Croix doit considérablement réduire ses zones à bâtir. Pour mener à bien ce travail, une zone réservée communale a été figée au printemps 2019 pour une durée de cinq ans. Et ce mois-ci, la commune publie un nouvel avis d’enquête, qui porte sur une prolongation de trois ans de ladite zone réservée.
Les données de départ sont les mêmes qu’en 2019. Le Canton a chiffré la surcapacité d’accueil de population à 1’792 habitants au centre et à 1’713 habitants hors de ce périmètre. Et il refuse tout projet de logement sur les parcelles à bâtir tant que la commune n’a pas remis un plan qui entre dans ses vues.
Sauf le lac et les glaciers !
Ces dernières années, en collaboration avec le bureau Team Plus, à Lausanne, la commune a analysé son territoire en prenant en compte trois critères de sélection, soit les parcelles libres de construction, celles qui ont été identifiées avec un potentiel constructible par le Canton, et celles qui sont situées en dehors du périmètre urbanisé. En parallèle à l’avancement de ses travaux, la commune échange avec différents services cantonaux, afin que le dossier qui sera envoyé pour l’enquête préalable - encore cette année ou au début de l’année prochaine selon Lionel-Numa Pesenti - récolte le moins possible de demandes de modifications.
Pour identifier les parcelles susceptibles d’être redimensionnées, Team Plus a dû prendre également en compte différents aspects, comme le paysage, les dangers naturels, l’écoulement des eaux, l’arborisation ou le patrimoine, note Dimitri Jaunin, urbaniste. « Toutes les difficultés de l’exercice sont concentrées sur notre territoire, à part le lac et les glaciers », ironise le municipal de l’urbanisme. Qui souligne que la Commune et son mandataire ont dû rassembler toute une série de données qui étaient auparavant fournies par le Canton.
Plus grand que la cible
« Nous avons de la chance d’avoir un périmètre « centre », ce qui accroît un peu les possibilités de développement de l’habitat », expriment en substance Lionel-Numa Pesenti et Jean-François Gander. Mais pour la périphérie, les villages et les hameaux, le quotient autorisé est extrêmement faible.
« Le Canton a fixé une cible. Notre plan est un peu plus grand que la cible » relevait récemment Cédric Roten, syndic. « Certains choix du Canton ne nous semblent pas forcément logiques », abonde Lionel Numa Pesenti, qui espère une marge de négociation. Il postule par exemple que des « dents creuses », soit des parcelles à construire en bordure de route communale déjà urbanisées ne devraient pas être réaffectées en zone agricole comme le préconise le canton.
Le municipal de l’urbanisme reconnaît que quelques projets privés pâtissent de ce gel prolongé de construction de logements, qui touche également les ambitions de promoteurs immobiliers. Ces dernières années toutefois, des rénovations de bâtiments anciens, voire des surélévations ont pu se concrétiser. Ce qui a conduit à une légère augmentation de la population, comptabilisée dans les projections du canton pour la commune à l’horizon 2036.
La remise du nouveau plan d’affectation aux services cantonaux pour enquête préalable est un pas en vue de sa validation. L’autorité aura un délai de 3 à 6 mois pour fournir ses observations, à intégrer dans le document en vue d’une enquête publique. En dernière étape, le nouveau PACOM sera soumis à l’approbation du législatif communal. Ce pourrait être seulement au début de la prochaine législature.
Dans un premier temps, les deux volets du dossier à l’enquête publique, soit le règlement de la prolongation de la zone réservée communale (art. 46 LATC) et le rapport d’aménagement (art. 47 LAT) sont consultables à l’administration communale jusqu’au 6 octobre 2024. Des observations ou des oppositions motivées peuvent être adressées par écrit à la Municipalité de Sainte-Croix dans ce délai.
0
